J.O. 176 du 1 août 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 13154

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Arrêté du 22 juillet 2003 portant délégation de signature

NOR : EQUT0301027A


Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,

Vu le code des marchés publics ;

Vu le décret du 1er octobre 1926 relatif à des mesures de simplification administrative concernant les ports maritimes et les voies navigables ;

Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;

Vu le décret no 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953 sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29 janvier 1957 ;

Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports ;

Vu le décret du 15 novembre 2001 portant nomination du directeur des transports terrestres ;

Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu le décret no 2002-983 du 12 juillet 2002 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer ;

Vu l'arrêté du 2 mai 1997 modifié portant organisation de la direction des transports terrestres ;

Vu l'arrêté du 29 mai 1997 modifié portant organisation des sous-directions de la direction des transports terrestres en bureaux ;

Vu l'arrêté du 17 juillet 2002 modifié portant délégation de signature,

Arrête :


Article 1


L'article 6 de l'arrêté du 17 juillet 2002 susvisé est modifié comme suit :

« Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Labia, sous-directeur :

1° M. Gilles Rat, ingénieur des ponts et chaussées, directement placé sous son autorité, a délégation pour signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces administratives, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;

2° M. Nicolas Ferrand, ingénieur des ponts et chaussées, M. Jacques Lesne, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef d'arrondissement, et M. Benoît Dingremont, attaché principal d'administration centrale, ont délégation pour signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces administratives, dans la limite des attributions qui leur sont confiées. »

Article 2


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 22 juillet 2003.


Gilles de Robien